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COUR SUPREME | LE PDS DEMANDE L’ANNULATION DES DECRETS ORGANISANT L’ELECTION DU 24 MARS

a-la-une12 mars 2024

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Le Parti démocratique sénégalais a introduit un recours devant la Cour suprême pour demander l’annulation des décrets régissant l’organisation de l’élection présidentielle du 24 mars prochain, pour excès de pouvoir.

Dans sa requête, le parti vise le décret 2024-690 du 6 mars 2024 fixant la date de la prochaine élection présidentielle, le décret 2024-691 du 6 mars 2024 portant convocation du corps électoral et le décret 2024-704 du 7 mars 2024 fixant la période de la campagne électorale pour l’élection présidentielle du 24 mars prochain.

Le PDS estime que les décrets susvisés, ‘’méritent amplement annulation parce que violant l’article LO 137 du code électoral qui dispose que les électeurs sont convoqués par décret publié au moins quatre-vingt jours avant le premier tour du scrutin”.

Ils violent également l’article LO 129 du même code qui prévoit que ‘’la campagne en vue de l’élection du président de la république est ouverte vingt et un jours avant le premier jour du scrutin”.

Selon le PDS, ‘’en convoquant le corps électoral 15 jours avant le premier tour du scrutin alors que la loi électorale impose un délai minimum de 80 jours, de même, en ouvrant la campagne en vue de l’élection présidentielle pour une période de 15 jours alors que la loi électorale impose un délai de 21 jours, les décrets attaqués violent les textes visés au moyen et encourent l’annulation”.

LES TWEETS
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